CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE IV ; Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
TITRE II ; Permis de construire
CHAPITRE I ; Régime général
SECTION IV ; Décision
PARAGRAPHE II ; Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé
Article R421-35
(Décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983 art. 17, art. 19 Journal Officiel du 7 janvier 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984)
Outre la transmission prévue à l'article L. 421-2-4, copie de la décision est transmise, lorsqu'elle est prise au nom de l'établissement public de coopération intercommunale, au maire de la commune. En cas de permis tacite, le commissaire de la République reçoit, sans délai, le dossier et les pièces d'instruction en l'état.