CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE IV ; Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
TITRE II ; Permis de construire
CHAPITRE I ; Régime général
SECTION II ; Dépôt et transmission de la demande
Article R421-11
(inséré par Décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983 art. 8 II, art. 46 7 Journal Officiel du 7 janvier 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984)
Lorsque les travaux ont pour effet de changer la destination d'une construction existante et que cette modification est soumise à autorisation du commissaire de la République en vertu de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, la demande de permis de construire tient lieu de la demande d'autorisation exigée par ce texte. La procédure d'instruction de cette demande d'autorisation est toutefois indépendante de celle du permis de construire.