CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE IV ; Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
TITRE II ; Permis de construire
CHAPITRE I ; Régime général
SECTION I ; Présentation de la demande
Article R421-1-1
(Décret n° 77-752 du 7 juillet 1977 art. 3 Journal Officiel du 10 juillet 1977 date d'entrée en vigueur 1 JUILLET 1977)
(Décret n° 79-898 du 15 octobre 1979 art. 2 Journal Officiel du 20 octobre 1979)
(Décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983 art. 1 Journal Officiel du 7 janvier 1983 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1984)
(inséré par Décret n° 86-72 du 15 janvier 1986 art. 1 Journal Officiel du 16 janvier 1986)
La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation dudit terrain pour cause d'utilité publique. La demande précise l'identité du demandeur, l'identité et la qualité de l'auteur du projet, la situation et la superficie du terrain, l'identité de son propriétaire au cas où celui-ci n'est pas l'auteur de la demande, la nature des travaux et la destination des constructions et la densité de construction. Lorsque la construction est subordonnée à une autorisation d'occupation du domaine public, l'autorisation est jointe à la demande de permis de construire.