CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE IV ; Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
TITRE I ; Certificat d'urbanisme
SECTION III ; Délivrance
PARAGRAPHE I ; Dispositions applicables dans l'ensemble des communes
Article R410-9
(Décret n° 84-1262 du 1 avril 1984 art. 1 Journal Officiel du 7 janvier 1984 en vigueur le 1er AVRIL 1984)
(Décret n° 83-1262 du 30 décembre 1983 art. 9 Journal Officiel du 7 janvier 1984 date d'entrée en vigeur 1er avril 1984)
(Décret n° 86-984 du 19 août 1986 art. 7 XXIII Journal Officiel du 27 août 1986)
Le certificat d'urbanisme est délivré dans un délai de deux mois à compter de la date figurant sur l'avis de réception postal ou sur la décharge visés à l'article R. 410-3. Copie du certificat est adréssée au propriétaire du terrain lorsque la demande n'émane ni de lui-même, ni de son mandataire.