CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE IV ; Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
TITRE I ; Certificat d'urbanisme
SECTION IV ; Dispositions diverses
Article R410-24
(inséré par Décret n° 83-1262 du 30 décembre 1983 art. 16 Journal Officiel du 7 janvier 1984 date d'entrée en vigueur 1ER AVRIL 1984)
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux de demande de certificat d'urbanisme et de réponse.