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CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE IV ; Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
TITRE I ; Certificat d'urbanisme
SECTION III ; Délivrance
PARAGRAPHE III ; Dispositions applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé

Article R410-22


(inséré par Décret n° 83-1262 du 30 décembre 1983 art. 15 Journal Officiel du 7 janvier 1984 date d'entrée en vigueur 1ER AVRIL 1984)


Le certificat d'urbanisme est délivré par le commissaire de la République au nom de l'Etat .
Copie en est transmise au maire et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)