CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE IV ; Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
TITRE I ; Certificat d'urbanisme
SECTION I ; Présentation, dépôt et transmission de la demande
Article R410-2
(Décret n° 83-1262 du 30 décembre 1983 art. 2 Journal Officiel du 7 janvier 1984 date d'entrée en vigueur 1ER AVRIL 1984)
La demande de certificat d'urbanisme et le dossier qui l'accompagne sont établis en quatre exemplaires. Un exemplaire supplémentaire de la demande et du dossier peut être demandé en tant que de besoin, au demandeur pour chacun des services, personnes publiques ou commissions consultés sur le projet.