CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aménagement foncier
TITRE III ; Dispositions financières
CHAPITRE III ; Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité
SECTION I ; Dispositions générales
Article R333-13-1
(inséré par Décret n° 87-282 du 22 avril 1987 art. 2 Journal Officiel du 25 avril 1987)
Les dispositions de la présente section sont applicables aux déclarations effectuées en application des articles L. 422-1 et suivants.