CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aménagement foncier
TITRE II ; Organismes d'exécution
CHAPITRE V ; Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
SECTION I ; Organisation administrative
Article R325-7
(inséré par Décret n° 97-130 du 12 février 1997 art. 1er Journal Officiel du 13 février 1997)
Le directeur général assiste aux séances du conseil d'administration dont il prépare et exécute les décisions. Il prépare et présente l'état prévisionnel des recettes et des dépenses. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes. Il gère l'établissement, le représente en justice, signe les contrats et les conventions, les actes d'aliénation, d'acquisition ou de location. Il recrute le personnel de l'établissement et a autorité sur lui. Il prépare et présente les orientations à moyen terme et le programme annuel d'intervention de l'établissement et en assure l'exécution, dont il rend compte chaque année au conseil d'administration. Il peut déléguer sa signature.