CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aménagement foncier
TITRE II ; Organismes d'exécution
CHAPITRE I ; Sociétés d'économie mixte et établissements publics
SECTION II ; Modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics et des sociétés d'économie mixte
PARAGRAPHE III ; Dispositions communes
Article R321-25
Les dispositions du présent chapitre ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat.