CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aménagement foncier
TITRE II ; Organismes d'exécution
CHAPITRE I ; Sociétés d'économie mixte et établissements publics
SECTION I ; Opérations d'aménagement
Article R321-1
(Décret n° 77-863 du 26 juillet 1977 Journal Officiel du 29 juillet 1977)
(inséré par Décret n° 77-863 du 26 juillet 1977 Journal Officiel du 29 juillet 1977)
Les opérations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 321-1 peuvent être confiées à des sociétés d'économie mixte dont le capital social est détenu, à concurrence de plus de 50 p. 100 sans pouvoir excéder 65 p. 100, par des collectivités territoriales et des groupements de ces collectivités. Les statuts de ces sociétés comportent des clauses types fixées par décret en Conseil d'Etat.