CURBANIR

CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aménagement foncier
TITRE I ; Opérations d'aménagement
CHAPITRE VII ; Amélioration de certains lotissements
SECTION IV ; Subventions de l'Etat

Article R317-39

   Les lotisseurs encore propriétaires de terrains dans les lotissements visés à l'article L. 317-1 ne peuvent bénéficier de la subvention de l'Etat pour la part des travaux d'aménagement afférente à ces terrains.
   Il en est de même pour les propriétaires :
   De terrains, bâtis ou non bâtis, d'une superficie totale dépassant 2.000 mètres carrés ;
   De terrains non bâtis, sauf si ceux-ci constituent la dépendance d'une habitation desdits propriétaires dans ces lotissements ;
   De terrains bâtis mais qui ne sont pas utilisés à titre principal pour l'habitation.

Source : LEGIFRANCE
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