CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aménagement foncier
TITRE I ; Opérations d'aménagement
CHAPITRE VII ; Amélioration de certains lotissements
SECTION II ; Associations syndicales et comités syndicaux
PARAGRAPHE II ; Comités syndicaux
Article R317-11
Le comité se réunit suivant les besoins du service soit sur convocation de son président, soit sur celle du préfet.