CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aménagement foncier
TITRE I ; Opérations d'aménagement
CHAPITRE V ; Lotissements et divisions de propriété
SECTION X ; Divisions soumises à déclaration préalable
Article R315-56
(inséré par Décret n° 86-516 du 14 mars 1986 art. 9 Journal Officiel du 16 mars 1986 en vigueur le 1er avril 1986)
La délibération du conseil municipal ou l'arrêté du commissaire de la République décidant de délimiter une ou plusieurs zones à l'intérieur desquelles les divisions foncières sont subordonnées à déclaration préalable est affiché en mairie pendant un mois et tenu à la disposition du public à la mairie . Mention en est publiée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Lorsqu'il s'agit d'un arrêt du commissaire de la République, celui-ci est en outre publié au recueil des actes administratifs du département.
La délibération du conseil municipal ou l'arrêté du commissaire de la République prend effet à compter de l'accomplissement de l'ensemble des formalités de publicité définies à l'alinéa précédent . Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.
Copie en est adressée sans délai, à l'initiative de son auteur, au Conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels sont situées la ou les zones concernées et au greffe des mêmes tribunaux.