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CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aménagement foncier
TITRE I ; Opérations d'aménagement
CHAPITRE V ; Lotissements et divisions de propriété
SECTION IX ; Divisions soumises à la délivrance d'un certificat d'urbanisme

Article R315-54


(inséré par Décret n° 77-860 du 26 juillet 1977 Journal Officiel du 29 juillet 1977 ate d'entrée en vigueur 1 janvier 1978)


   Les divisions de terrains en vue de l'implantation de bâtiments qui ne constituent pas des lotissements au sens de l'article R. 315-1 (alinéa 1er et 2) doivent, à l'exception des divisions visées à l'article R. 315-2, être précédées de la délivrance d'un certificat d'urbanisme portant sur chacun des terrains devant provenir de la division.




Source : LEGIFRANCE
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