CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aménagement foncier
TITRE I ; Opérations d'aménagement
CHAPITRE V ; Lotissements et divisions de propriété
SECTION I ; Dispositions générales relatives aux lotissements
Article R315-3
(inséré par Décret n° 77-860 du 26 juillet 1977 Journal Officiel du 29 juillet 1977 date d'entrée en vigueur 1 janvier 1978)
La création d'un lotissement est subordonnée à une autorisation délivrée dans les conditions définies au présent chapitre.