CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aménagement foncier
TITRE I ; Opérations d'aménagement
CHAPITRE V ; Lotissements et divisions de propriété
SECTION II ; Présentation, dépôt et transmission de la demande d'autorisation
Article R315-10
(Décret n° 77-860 du 26 juillet 1977 Journal Officiel du 29 juillet 1977 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1978)
(Décret n° 84-228 du 29 mars 1984 art. 1, art. 3 Journal Officiel du 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984)
La demande d'autorisation de lotir et le dossier qui l'accompagne sont établis en cinq exemplaires. Un exemplaire supplémentaire de la demande et du dossier peut être réclamé, en tant que de besoin, au demandeur pour chacun des services, personnes publiques ou commissions consultés sur le projet.