CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aménagement foncier
TITRE I ; Opérations d'aménagement
CHAPITRE III ; Restauration immobilière et secteurs sauvegardés
SECTION II ; Restauration immobilière
Article R313-24
(Décret n° 77-737 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 8 juillet 1977)
Le préfet fait procéder à l'enquête prescrite à l'article L. 313-4 dans les formes prévues au titre Ier du décret n° 59-701 du 6 juin 1959 modifié. Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend seulement : Une notice explicative indiquant l'objet de l'opération ; Le plan de situation ; L'indication du périmètre envisagé. Le périmètre de restauration immobilière est institué par arrêté du préfet.