CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aménagement foncier
TITRE I ; Opérations d'aménagement
CHAPITRE III ; Restauration immobilière et secteurs sauvegardés
SECTION I ; Secteurs sauvegardés
SOUS-SECTION V ; Modification, révision et mise à jour du plan de sauvegarde
Article R313-20-2
(Décret n° 77-737 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 8 juillet 1977)
(Décret n° 83-813 du 9 septembre 1983 art. 11 Journal Officiel du 11 septembre 1983 date d'entrée en vigueur le 1 octobre 1983)
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est tenu à jour par arrêté du commissaire de la République dans les conditions définies aux deuxième et cinquième alinéas de l'article R. 123-36.