CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aménagement foncier
TITRE I ; Opérations d'aménagement
CHAPITRE I ; Zones d'aménagement concerté
SECTION VII ; Achèvement des zones d'aménagement concerté
Article R311-37
(inséré par Décret n° 77-757 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10 juillet 1977 date d'entrée en vigueur 30 juin 1977)
L'acte constatant l'achèvement de la zone produit les effets mentionnés à l'article R. 311-34 .