CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Aménagement foncier
TITRE I ; Opérations d'aménagement
CHAPITRE I ; Zones d'aménagement concerté
SECTION I ; Création des zones d'aménagement concerté
Article R311-3
(Décret n° 77-757 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10 juillet 1977 date d'entrée en vigueur 30 JUIN 1977)
(Décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 Journal Officiel du 13 octobre 1977 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1978)
(Décret n° 86-517 du 14 mars 1986 art. 3 Journal Officiel du 16 mars 1986 en vigueur le 1er avril 1986)
(Décret n° 92-966 du 10 septembre 1992 art. 7 I Journal Officiel du 11 septembre 1992)
La personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone constitue un dossier de création, approuvé, sauf lorsqu'il s'agit de l'Etat, par son organe délibérant, et l'adresse au maire de la commune concernée ainsi que, lorsque la création de la zone relève de sa compétence, au commissaire de la République du département. Le dossier de création comprend : a) Un rapport de présentation, qui indique notamment l'objet et la justification de l'opération, comporte une description de l'état du site et de son environnement et énonce les raisons pour lesquelles, au regard des dispositions d'urbanisme en vigueur et de l'insertion dans l'environnement naturel ou urbain, le projet faisant l'objet du dossier de création a été retenu ; Ce rapport comprend l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n. 77-1141 du 12 octobre 1977, sauf dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 311-4. b) Un plan de situation ; c) Un plan de délimitation du ou des périmètres composant la zone ; d) L'indication du mode de réalisation choisi ; e) Le régime de la zone au regard de la taxe locale d'équipement ; f) L'indication du document d'urbanisme applicable à l'intérieur de la zone. g) L'indication du programme global de construction.