CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE II ; Préemption et réserves foncières
TITRE I ; Droits de préemption
CHAPITRE VI ; Dispositions particulières aux jardins familiaux
Article R216-1
(Décret n° 79-1026 du 30 novembre 1979 Journal Officiel du 2 décembre 1979)
(Décret n° 86-516 du 14 mars 1986 art. 1 Journal Officiel du 16 mars 1986 en vigueur le 1er juin 1987)
Les dispositions relatives à l'application de l'article 1er, alinéa 2, de la loi n° 76-1022 du 10 novembre 1976 figurent aux articles 3 et 4 du décret n° 79-1026 du 10 novembre 1976 pris pour l'application de la loi n° 76-1022 du 10 novembre 1976 relative à la création et à la protection des jardins familiaux.