CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE II ; Préemption et réserves foncières
TITRE I ; Droits de préemption
CHAPITRE I ; Droit de préemption urbain
Article R211-1
(Décret n° 76-277 du 29 mars 1976 Journal Officiel du 30 mars 1976 DAVIG 1 AVRIL 1976)
(Décret n° 83-813 du 9 septembre 1983 art. 9 Journal Officiel du 11 septembre 1983 date d'entrée en vigueur 1 OCTOBRE 1983)
(Décret n° 86-516 du 14 mars 1986 art. 2 Journal Officiel du 16 mars 1986 en vigueur le 19 juillet 1986)
(Décret n° 87-284 du 22 avril 1987 art. 1 I Journal Officiel du 25 avril 1987 en vigueur le 1er juin 1987)
(Décret n° 92-967 du 10 septembre 1992 art. 1er I Journal Officiel du 11 septembre 1992)
Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan ainsi que sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan d'aménagement de zone approuvé en application de l'article L. 311-4 ou par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé en application de l'article L. 313-1. lorsqu'il n'a pas été créé de zone d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur ces territoires.