CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre I ; Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
Titre IV ; Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
CHAPITRE VII ; Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes
SECTION I ; Détermination des valeurs d'indices à prendre en compte pour la délimitation des zones de bruit des aérodromes
Article R147-3
(Décret n° 87-340 du 21 mai 1987 art. 1 Journal Officiel du 22 mai 1987)
(Décret n° 97-607 du 31 mai 1997 art. 5 Journal Officiel du 1er juin 1997)
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 147-4, la modulation de l'indice psophique déterminant la limite extérieure de la zone C se fera à l'intérieur d'une plage allant de la valeur 72 à la valeur 69.