CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre I ; Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
Titre IV ; Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
CHAPITRE IV ; Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse
SECTION I ; Schéma d'aménagement de la Corse
Article R144-4
(Décret n° 83-697 du 28 juillet 1983 art. 1 Journal Officiel du 29 juillet 1983)
(Décret n° 93-556 du 26 mars 1993 art. 1er I Journal Officiel du 28 mars 1993)
(Décret n° 94-851 du 30 septembre 1994 art. 1er, art. 5 Journal Officiel du 1er octobre 1994)
Les maires des communes de moins de 2000 habitants et les maires des communes de 2000 à 10000 habitants, mentiionnés à l'article R. 144-3, sont élus par le collège des maires de Corse appartenant au groupe démographique correspondant, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les listes des candidatures pour cette élection sont déposées à la préfecture de Corse à une date fixée par arrêté du préfet de Corse ; cet arrêté fixe également la date limite et les modalités de cette élection.