CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre I ; Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
Titre IV ; Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
Chapitre II ; Espaces naturels sensibles des départements
Section IV ; Procédure de préemption
Sous-Section III ; Dispositions communes
Article R142-15
(Décret n° 76-558 du 15 juin 1976 Journal Officiel du 27 juin 1976 date d'entrée en vigueur 28SEPTEMBRE 1976)
(Décret n° 77-758 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10 juillet 1977 ART. 13 date d'entrée en vigueur 1 SEPTEMBRE 1977)
(Décret n° 86-516 du 14 mars 1986 art. 7 Journal Officiel du 16 mars 1986 en vigueur le 19 juillet 1986)
(Décret n° 87-284 du 22 juillet 1987 art. 2 Journal Officiel du 25 avril 1987 en vigueur le 1er juin 1987)
Les dispositions des articles R. 213-21, et R. 213-24 sont applicables dans les zones de préemption créées en application de l'article L. 142-3.