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CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre I ; Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
Titre IV ; Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
Chapitre II ; Espaces naturels sensibles des départements
Section IV ; Procédure de préemption
Sous-section II ; Cas des ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement

Article R142-12


(Décret n° 76-558 du 15 juin 1976 Journal Officiel du 27 juin 1976 date d'entrée en vigueur 28 SEPTEMBRE 1976)


(Décret n° 77-758 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10 juillet 1977 ART. 10 date d'entrée en vigueur 1 SEPTEMBRE 1977)


(Décret n° 86-516 du 14 mars 1986 art. 7 Journal Officiel du 16 mars 1986 en vigueur le 1er juin 1987)


   Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à toute vente par adjudication d'un bien soumis au droit de préemption lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, à l'exception de la vente mettant fin à une indivision créée volontairement et ne résultant pas d'une donation-partage .




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)