CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre I ; Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
Titre IV ; Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
Chapitre I ; Dispositions particulières à la région d'Ile-de-France, Paris, Marseille, Lyon et aux communes issues d'une fusion comportant une ou plusieurs communes associées
Section II ; Schémas directeurs, schémas de secteurs, plans d'occupation des sols et plans d'aménagement de zone en région d'Ile-de-France
Article R141-3
(Décret n° 75-433 du 2 juin 1975 art. 2 Journal Officiel du 4 juin 1975)
(Décret n° 81-534 du 12 mai 1981 art. 22 Journal Officiel du 15 mai 1981 date d'entrée en vigueur ART. 38 MODIFIE 1 JUILLET 1982)
(Décret n° 82-584 du 29 juin 1982 art. 1 Journal Officiel du 7 juillet 1982)
(Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 art. 75 I 1 Journal Officiel du 9 janvier 1983)
(Décret n° 83-666 du 22 juillet 1983 art. 1 Journal Officiel du 24 juillet 1983)
(Décret n° 86-984 du 19 août 1986 art. 3 Journal Officiel du 27 août 1986)
(Décret n° 89-381 du 15 juin 1989 art. 1er Journal Officiel du 19 juin 1989)
Pour l'élaboration des schémas directeurs et des schémas de secteur, le commissaire de la République communique au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent les éléments mentionnés à l'article R. 122-6 et, en outre, les éléments d'information transmis par le commissaire de la République de la région relatifs à la mise en oeuvre des principes d'aménagement fixés au niveau régional tels qu'ils résultent notamment du schéma directeur de la région d'Ile-de-France.