CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre I ; Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
Titre III ; Espaces boisés
Section IV ; Compensation entre terrains boisés et terrains à bâtir et autorisation de construire sur une partie d'un terrain classé
Article R130-18
(inséré par Décret n° 84-229 du 29 mars 1984 art. 4, art. 6 Journal Officiel du 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984)
Au cas où la demande n'est pas accueillie, le commissaire de la République en informe le pétitionnaire.