CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre I ; Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
Titre III ; Espaces boisés
Section IV ; Compensation entre terrains boisés et terrains à bâtir et autorisation de construire sur une partie d'un terrain classé
Article R130-16
(Décret n° 76-267 du 25 mars 1976 Journal Officiel du 27 mars 1976)
(inséré par Décret n° 84-229 du 29 mars 1984 art. 4 art. 6 Journal Officiel du 31 mars 1984 en vigueur le 1er avril 1984)
L'autorisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 130-2 du code de l'urbanisme est demandée au commissaire de la République. La demande est accompagnée des pièces justifiant que son auteur à la qualité de propriétaire, d'un plan de situation du terrain classé, d'un plan parcellaire de la propriété dans laquelle ce terrain est compris et d'un état des plantations ainsi que de l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977. La demande est instruite par le commissaire de la République qui consulte le directeur des services fiscaux et établit un rapport relatif notamment à la localisation et à l'étendue du terrain à déclasser ainsi qu'à la nature et à l'importance des constructions pouvant être autorisées et qui par ailleurs fait apparaître les conséquences d'un éventuel défrichement au regard des dispositions de l'article L. 311-3 du code forestier.
Sauf s'il apparaît que la demande ne peut être accueillie, le commissaire de la République saisit du dossier le maire de chacune des communes intéressées en vue de la délibération du conseil municipal sur l'accord prévu au troisième alinéa de l'article L. 130-2. Si le conseil municipal ne s'est pas prononcé dans les quatre mois de cette saisine, l'accord est réputé refusé. Sauf, en cas de désaccord des communes intéressées, le commissaire de la République transmet le dossier avec son avis et ses propositions, au ministre chargé de l'urbanisme.