CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre I ; Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
Titre III ; Espaces boisés
Section II ; Utilisation du sol, défrichements, coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés
Paragraphe III ; Décision
III ; Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé
Article R130-11
(Décret n° 74-897 du 21 octobre 1974 Journal Officiel du 27 octobre 1974)
(inséré par Décret n° 84-229 du 29 mars 1984 art. 2 Journal Officiel du 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984)
La décision est de la compétence du commissaire de la République . Un exemplaire de cette décision est transmis au maire ou le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale.