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CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre I ; Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
Titre III ; Espaces boisés
Section I ; Champ d'application de l'autorisation de coupe et d'abattage d'arbres

Article R130-1


(Décret n° 74-897 du 21 octobre 1974 Journal Officiel du 27 octobre 1974)


(Décret n° 77-754 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10 juillet 1977)


(Décret n° 78-808 du 1 août 1978 art. 18 Journal Officiel du 2 août 1978)


(Décret n° 79-515 du 28 juin 1979 art. 1 Journal Officiel du 1 juillet 1979)


(Décret n° 84-229 du 29 mars 1984 art. 1 Journal Officiel du 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984)


   Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable dans les bois, forêts et parcs situés sur le territoire des communes ou parties de communes où l'établissement d'un plan d'occupation des sols a été prescrit mais où ce plan n'a pas encore été rendu public ainsi que dans les espaces boisés classés.

   Toutefois, une telle autorisation n'est pas requise :
   1° Lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts ;
   2° Lorsque les bois et forêts sont soumis au régime forestier et administrés conformément aux dispositions du titre I du livre Ier de la première partie du code forestier ;
   3° Lorsque le propriétaire a fait agréer un plan simple de gestion dans les conditions prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-4 et à l'article L. 223-2 du code forestier ;
   4° Lorsque les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté du commissaire de la République pris après avis du centre régional de la propriété forestière en application de l'article L. 130-1 (5e alinéa).




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)