CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre I ; Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
Titre II ; Prévisions et règles d'urbanisme
Chapitre III ; Plans d'occupation des sols
Section IV ; Effets du plan d'occupation des sols
Paragraphe II ; Mesures d'exécution
Article R123-33
(Décret n° 76-432 du 14 mai 1976 Journal Officiel du 19 mai 1976)
(Décret n° 83-813 du 9 septembre 1983 art. 4 Journal Officiel du 11 septembre 1983 date d'entrée en vigueur 1 octobre 1983)
L'approbation du plan d'occupation des sols dispense de l'enquête publique préalable aux classements et déclassements des voies et places publiques communales prévus audit plan, sous réserve que celui-ci précise la catégorie dans laquelle elles doivent entrer et que lesdits classements et déclassements figurent parmi les opérations soumises à l'enquête en application de l'article R. 123-11. Cette dispense n'est applicable aux voiries nationale et départementale que si l'acte d'approbation est accompagné selon le cas de l'avis conforme du commissaire de la République ou du président du conseil général relatif à cet objet particulier.