CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre I ; Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
Titre II ; Prévisions et règles d'urbanisme
Chapitre II ; Schémas directeurs
Section III ; Etablissement des schémas directeurs et des schémas de secteur décidé par l'Etat
Article R122-23
(inséré par Décret n° 83-812 du 9 septembre 1983 art. 1, art. 4 Journal Officiel du 11 septembre 1983 date d'entrée en vigueur 16 octobre 1983)
L'acte approuvant le schéma directeur ou le schéma de secteur est communiqué aux maires des communes intéressées ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ainsi qu'aux personnes publiques associées à son élaboration.