CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre I ; Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
Titre II ; Prévisions et règles d'urbanisme
Chapitre II ; Schémas directeurs
Section III ; Etablissement des schémas directeurs et des schémas de secteur décidé par l'Etat
Article R122-15
(Décret n° 83-812 du 9 septembre 1983 art. 4 Journal Officiel du 11 septembre 1983 date d'entrée en vigueur 1 OCTOBRE 1983)
(Décret n° 83-812 du 9 septembre 1983 art. 1, art. 4 Journal Officiel du 11 septembre 1983 date d'entrée en vigueur 16 octobre 1983)
(Décret n° 98-913 du 12 octobre 1998 art. 19 Journal Officiel du 13 octobre 1998)
Lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 122-1-4 et de l'article L. 122-5 , l'élaboration ou la modification d'un schéma directeur ou d'un schéma de secteur est décidée par arrêté motivé du commissaire de la République, l'ensemble de la procédure est conduite : a) Sous l'autorité du commissaire de la République du département, par le service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département, lorsque le territoire concerné est situé à l'intérieur d'un même département ; b) Sous l'autorité de l'un des commissaires de la République des départements concernés, par le service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département, lorsque le territoire couvert par le schéma appartient à plusieurs départements situés ou non à l'intérieur d'une même région. Le commissaire de la République sous l'autorité duquel est conduite l'ensemble de la procédure est désigné par arrêté conjoint des commissaires de la République des départements concernés ; c) Sous l'autorité du commissaire de la République de région, lorsque le ministre chargé de l'urbanisme le décide, dans le cas où le schéma directeur ou le schéma de secteur intèressé des territoires sur lesquels doivent être réalisées des agglomérations nouvelles.