CODE DE L'URBANISME. (Partie Législative)
Livre IV ; Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
Titre II ; Permis de construire
Chapitre II ; Exceptions au régime général
Article L422-1
(Loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 Journal Officiel du 1 janvier 1977 date d'entrée en vigueur 1 juillet 1977)
(Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 Journal Officiel du 4 janvier*1977)
(Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 art. 27 III Journal Officiel du 19 juillet 1985)
(inséré par Loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 art. 4 Journal Officiel du 7 janvier 1986)
Sont exemptés du permis de construire les constructions ou travaux couverts par le secret de la défense nationale, les travaux de ravalement, les travaux sur les immeubles classés.
Sont également exemptés du permis de construire certaines constructions ou travaux relatifs à la défense nationale ou aux installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ainsi que les constructions ou travaux dont la faible importance ne justifie pas l'exigence d'un permis de construire.
Un décret en Conseil d'Etat précise la nature et l'importance des constructions, travaux et installations concernés.
Les exemptions instituées par le présent article ne dispensent pas du respect des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'occupation du sol énumérées à l'article L. 421-3.