CODE DE L'URBANISME. (Partie Législative)
Livre II ; Préemption et réserves foncières
Titre I ; Droits de préemption
Chapitre VI ; Dispositions particulières aux jardins familiaux
Article L216-1
(Décret n° 79-1026 du 30 novembre 1979 Journal Officiel du 2 décembre 1979)
(Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 art. 26 IX, X Journal Officiel du 19 juillet 1985)
Conformément à l'article 1er, 2ème alinéa, de la loi n. 76-1022 du 10 novembre 1976, à la demande des organismes de jardins familiaux mentionnés aux articles 610 et 611 du code rural, les collectivités locales ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent exercer leur droit de préemption, conformément aux dispositions du présent code, en vue de l'acquisition de terrains destinés à la création ou à l'aménagement de jardins familiaux.