CODE DE L'URBANISME. (Partie Législative)
Livre I ; Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
Titre II ; Prévisions et règles d'urbanisme
Chapitre VII ; Dispositions favorisant la diversité de l'habitat
Article L127-2
(inséré par Loi n° 95-74 du 21 janvier 1995 art. 10 Journal Officiel du 24 janvier 1995)
Les dispositions de l'article L. 127-1 sont rendues applicables dans la commune par décision de son conseil municipal.