CODE DE L'URBANISME (Partie Arrêtés)
LIVRE V ; Implantation des services, établissements et entreprises
TITRE II ; Dispositions finançières concernant la région d'Ile-de-France
SECTION I ; Dispositions générales
SOUS-SECTION II ; Modalités de liquidation et de recouvrement de la redevance
Article A520-5
Le paiement de la redevance doit intervenir dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de l'avertissement portant notification de la décision du ministre chargé de l'urbanisme ou de son délégué. Le directeur des services fiscaux émet un avis de mise en recouvrement dans les deux ans qui suivent la délivrance du permis de construire. La notification du titre de perception contient sommation d'avoir à payer sans délai la redevance réclamée. Celle-ci est immédiatement exigible. Il est dû un intérêt de 1 p. 100 par mois de retard à compter de la réception de ladite notification.