CODE DE L'URBANISME (Partie Arrêtés)
LIVRE IV ; Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
TITRE II ; Permis de construire
CHAPITRE IV ; Etablissement de l'assiette et liquidation des impositions dont le permis de construire constitue le fait générateur
SECTION I ; Déconcentration auprès du maire
Article A424-3
(inséré par Arrêté du 26 avril 1984 Journal Officiel du 26 juin 1984)
Les dispositions de l'arrêté préfectoral sont applicables aux demandes de permis de construire déposées en mairie à compter de la date de sa publication. Le commissaire de la République met fin à ces dispositions, par arrêté pris sur proposition du responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, soit à l'initiative de celui-ci, soit sur la demande du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.