CODE DE L'URBANISME (Partie Arrêtés)
LIVRE IV ; Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
TITRE II ; Permis de construire
CHAPITRE I ; Régime général
SECTION I ; Présentation de la demande
Article A421-3
(Arrêté du 6 novembre 1978 art. 2 Journal Officiel du 21 novembre 1978)
(Arrêté du 2 avril 1984 art. 1 Journal Officiel du 4 mai 1984)
(Arrêté du 6 janvier 1989 art. 4 III Journal Officiel du 4 février 1989)
Les dispositions de l'article A. 421-1 et de l'article A. 421-2 ne peuvent être modifiées que par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.