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CODE DE L'URBANISME (Partie Arrêtés)
LIVRE III ; Aménagement foncier
TITRE I ; Opérations d'aménagement
CHAPITRE V ; Lotissements
Article A315-5
(inséré par Arrêté du 6 décembre 1977 Journal Officiel du 11 décembre 1977 date d'entrée en vigueur 1er janvier 1978)
Les dispositions des articles A. 315-2 et suivants du présent chapitre ne peuvent être modifiées que par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Source :
LEGIFRANCE
Implémentation web :
Centre de recherches en informatique
de l'
Ecole des mines de Paris
(projet de recherches en informatique juridique :
R. Mahl
)