CTRAVMA0

CODE DU TRAVAIL MARITIME
Titre 7 ; Des litiges entre armateurs et marins

Article 121

(Décret-loi du 30 juin 1934 Journal Officiel du 13 juillet 1934)

(Loi n° 50-647 du 10 juin 1950 Journal Officiel du 11 juin 1950)

(Loi n° 51-686 du 24 mai 1951 art. 6 Journal Officiel du 2 juin 1951)

(Décret n° 59-1137 du 20 novembre 1959 Journal Officiel du 25 novembre 1959)

Les dispositions des articles 75 et 76 du livre IV du Code du travail sont applicables aux litiges visés par l'article précédent.

Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)