CODE DU TRAVAIL MARITIME
Titre 6 ; Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins
Chapitre 1 ; Dispositions spéciales applicables au capitaine
Article 105
Les dispositions des articles 35, 36, 37 ci-dessus, concernant le règlement des salaires en cas de retardement, prolongation ou abréviation du voyage, ne s'appliquent pas au capitaine quand ces événements proviennent de son fait.
Les dispositions des articles 48 et 49 ci-dessus sont également inapplicables au capitaine.