CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 9 ; De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
Titre 9 ; Dispositions relatives au contrôle de la formation professionnelle continue et dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Chapitre 2 ; Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Section 1 ; Application des dispositions des articles L. 930-1 à L. 930-2 et L. 950-1 à L. 950-10
Article R992-1
(inséré par Décret n° 91-1083 du 16 octobre 1991 art. 2 I, art. 3 Journal Officiel du 19 octobre 1991)
Les modalités d'application dans les départements d'outre-mer des dispositions des articles L. 930-1 à L. 930-2 et L. 950-1 à L. 950-10 sont celles qui résultent des articles R. 930-1 à R. 930-19 et R. 950-1 à R. 950-21 dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent titre.