CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 9 ; De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
Titre 6 ; Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de leur protection sociale
Chapitre 4 ; Organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue
Paragraphe 3 ; Dispositions relatives aux fonds d'assurance formation
Article R964-3
(Décret n° 84-738 du 17 juillet 1984 art. 7, art. 17 Journal Officiel du 29 juillet date d'entrée en vigueur 1er juillet 1984)
(Décret n° 94-936 du 28 octobre 1994 art. 1 a et d Journal Officiel du 29 octobre 1994)
Le produit des taxes parafiscales agricoles établies par application des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 et affectées à la formation professionnelle peut, après avis de l'organe compétent pour assurer la gestion de ces taxes, être utilisé pour le financement des fonds d'assurance-formation des exploitants et des salariés des exploitations agricoles nonobstant toute disposition réglementaire contraire régissant lesdites taxes.