CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 9 ; De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
Titre 6 ; Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de leur protection sociale
Chapitre 3 ; Remboursement des frais de transport exposés par les stagiaires et dispositions diverses
A - Remboursement des frais de transport
Article R963-4
(inséré par Décret n° 84-738 du 17 juillet 1984 art. 7, art. 15, art. 16 Journal Officiel du 29 juillet date d'entrée en vigueur 1er juillet 1984)
Le remboursement des frais de transport est effectué dans les conditions prévues aux articles R. 961-9 à R. 961-13.