CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 9 ; De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
Titre 6 ; Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de leur protection sociale
Chapitre 2 ; De la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle
Article R962-3
(inséré par Décret n° 84-738 du 17 juillet 1984 art. 7, art. 14 Journal Officiel du 29 juillet date d'entrée en vigueur 1er juillet 1984)
Les stagiaires relevant du régime institué par la loi susvisée du 12 juillet 1966 restent tenus au paiement des cotisations dues au titre de ce régime et des régimes d'assurance vieillesse et de prestations familiales dont ils relèvent.