CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 9 ; De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
Titre 1 ; Coordination de la politique de formation professionnelle et de promotion sociale
Article R910-15
(Décret n° 83-423 du 30 mai 1983 art. 6 Journal Officiel du 31 mai 1983)
Chaque année, le commissaire de la République de la région adresse au ministre chargé de la formation professionnelle un rapport faisant le bilan des réalisations en matière de formation professionnelle et de promotion sociale . Ce rapport est communiqué au comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.