CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 9 ; De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
Titre préliminaire
Article R900-2
(inséré par Décret n° 92-1075 du 2 octobre 1992 art. 1 Journal Officiel du 6 octobre 1992)
Le document de synthèse mentionné à l'article L. 900-4-1 est élaboré pendant la phase de conclusions du bilan de compétences. Il ne peut comporter d'autres indications que celles définies ci-dessous : - circonstances du bilan de compétences ; - compétences et aptitudes du bénéficiaire au regard des perspectives d'évolution envisagées ; - le cas échéant, éléments constitutifs du projet professionnel et éventuellement du projet de formation du bénéficiaire et principales étapes prévues pour la réalisation de ce projet. Ce document, établi par l'organisme prestataire et sous sa seule responsabilité, est soumis au bénéficiaire pour éventuelles observations.